Conditions Générales d'Utilisation
Version n° 1 en vigueur au [02] juin 2022
1. Objet des CGU
Buzziit édite et commercialise une application mobile répertoriant du contenu de streaming en direct (live) sous la marque « Buzziit ».
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation de cette application et des services afférents.
2. Définitions
Dans les CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante et peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel :
« Application » désigne l’application mobile exploitée par Buzziit sous la marque « Buzziit ».
« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application et des Services afférents conclues entre Buzziit et l’Utilisateur.
« Compte Utilisateur » désigne le compte individuel que l’Utilisateur a la faculté de créer lors de son inscription sur l’Application.
« Buzziit » désigne la société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 913 022 604 dont le siège social est situé 1, avenue du Champ de Mars - 45100 Orléans, éditrice de l’Application.
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par Buzziit par l’intermédiaire de l’Application.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant l’Application et ayant conclu à cet effet les présentes CGU.
3. Acceptation des CGU
L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut pas créer de Compte Utilisateur et utiliser l’Application s’il n’accepte pas les CGU.
L’acceptation par l’Utilisateur des CGU s’effectue selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement. En premier lieu, l’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU dans leur intégralité afin qu’il ait pleinement connaissance des règles qui régissent sa relation contractuelle avec Buzziit. En second lieu, l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation des CGU dans leur intégralité en cochant la case « j’accepte les CGU et la politique de confidentialité ».
En cochant la case « j’accepte les CGU et la politique de confidentialité », l’Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l’ensemble des stipulations des CGU qui lui sont opposables dès cet instant.
Après l’acceptation des CGU, l’Utilisateur reçoit un e-mail lui confirmant la création de son Compte Utilisateur et lui permettant de consulter et télécharger les CGU sur un support durable.
3.01 Conditions d'accès à l'Application
a) Âge et capacité
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a la capacité de conclure un contrat ayant force obligatoire avec Buzziit.
Les personnes âgées de moins de 13 ans ne sont pas autorisées à créer un Compte Utilisateur et utiliser l’Application.
Les personnes âgées de plus de 13 ans et de moins de 18 ans sont autorisées à créer un Compte Utilisateur et utiliser l’Application avec le consentement préalable de leur parent ou tuteur légal.
Les personnes âgées de plus de 18 ans sont autorisées à créer un Compte Utilisateur et utiliser l’Application si elles disposent de la capacité juridique requise pour se soumettre à des obligations juridiques contraignantes.
Buzziit se réserve la possibilité de mettre en place tout contrôle et d’effectuer toute demande afin d’obtenir la confirmation du respect de ces conditions par l’Utilisateur.
b) Prérequis technique
Afin d’accéder à l’Application, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet et d’un téléphone avec un système d’exploitation iOS ou Android au minimum, les éventuels frais correspondants étant à la charge de l’Utilisateur.
c) Création d’un Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur est nécessaire pour utiliser l’Application et implique la fourniture de certaines données personnelles, telles que précisées dans la politique de confidentialité de Buzziit.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, exactes et à jour, notamment s’agissant de son âge. L’Utilisateur reconnaît à cet égard qu’il ne peut pas créer de Compte Utilisateur en ayant recours à une autre identité que la sienne.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Compte Utilisateur, de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du Compte Utilisateur et/ou avec son mot de passe. En cas de perte ou vol de son mot de passe, l’Utilisateur peut le remplacer en ayant recours à la fonctionnalité « Mot de passe oublié ».
Si l’Utilisateur soupçonne qu’un tiers a accédé à son Compte Utilisateur ou a utilisé l’Application par le biais de son Compte Utilisateur sans son autorisation, il doit en informer immédiatement Buzziit afin qu’elle puisse suspendre le Compte Utilisateur et que l’Utilisateur puisse, le cas échéant, en créer un nouveau.
4. Services offerts par l'Application
L’Application permet notamment à l’Utilisateur de :
- créer un profil sur l’Application ;
- rechercher des contenus lives et/ou des créateurs desdits contenus en ayant recours à des mots-clés, des critères temporels ou encore à des thématiques suggérées par Buzziit ;
- sélectionner des contenus lives et/ou des créateurs desdits contenus et les enregistrer en favori dans son profil ;
- enregistrer les contenus lives sélectionnés sur l’agenda de l’Application ou de son téléphone mobile ;
- recevoir des notifications sur l’Application ;
- recevoir des e-mails de la part de Buzziit.
La création d’un Compte Utilisateur et l’accès aux Services de l’Application sont gratuits.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Application et les Services peuvent être modifiés à tout moment. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées ou certains Services peuvent être modifiés ou supprimés à la seule discrétion de Buzziit. Aucune garantie d’aucune sorte, qu’elle soit explicite ou implicite, n’est consentie à l’Utilisateur sur le contenu de l’Application et les Services, quant à leur existence ou fonctionnement.
5. Fonctionnement de l'Application
a) Disponibilité de l’Application
Buzziit s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l’accès et le fonctionnement de l’Application soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption.
En particulier, l’Application peut être indisponible en cas de réalisation d’opérations de maintenance ou de mise à jour technique.
Buzziit ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité, d’interruption ou de dysfonctionnement de l’Application, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de maintenance de l’Application ou des serveurs sur lequel elle est hébergée, d’intrusion de tiers ou de force majeure.
Buzziit ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation ou l’indisponibilité du réseau internet, la présence de virus informatiques ou spywares par exemple.
b) Absence de garantie
L’Application est fournie et mise à disposition « en l’état ». Buzziit ne déclare ni ne garantit que le fonctionnement de l’Application sera ininterrompu ou sans erreur, ni que tous leurs défauts seront corrigés.
Buzziit ne garantit pas l’adéquation de l’Application aux besoins particuliers des Utilisateurs et que les fonctions remplies par l’Application répondront aux besoins de l’Utilisateur.
c) Refus, suspension et interruption de l’accès
Buzziit est libre d’interrompre ou de suspendre l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de l’Application ou des Services, à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou opérationnelles, en cas d’utilisation non conforme de l’Application aux CGU, ou pour toute autre raison.
Buzziit se réserve également le droit de modifier, suspendre, supprimer tout ou partie de l’Application et des Services et ce sans préavis.
La responsabilité de Buzziit ne peut être engagée en raison de ces évènements et des conséquences pouvant en découler pour les Utilisateurs ou des tiers.
6. Obligations de l'utilisateur
Lors de l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur et applicables.
L’Utilisateur reconnaît que les comportements suivants sont strictement prohibés et peuvent donner lieu à toute action afin de réparer les éventuels dommages causés, y compris la suspension ou suppression, sans préavis ni indemnité, de son Compte Utilisateur :
- tous comportements susceptibles d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès à l’Application et aux Services ;
- toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes d’information de Buzziit ;
- toute atteinte aux mesures de sécurité de l’Application ;
- tout acte de nature à porter atteinte aux droits et/ou intérêts commerciaux, financiers ou moraux de Buzziit et/ou des autres Utilisateurs ;
- toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Lors de l’utilisation de l’Application et des Services, l’Utilisateur s’engage à l’égard de de Buzziit, des autres Utilisateurs et de tout tiers, à :
- fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ;
- ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ;
- respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d’un autre Utilisateur ;
- ne pas publier des communications commerciales non sollicitée ;
- ne pas collecter des informations, données ou contenus appartenant à d’autres Utilisateurs sans leur consentement ;
- ne pas utiliser le nom, la voix ou l’image de toute personne sans son autorisation ;
- s’assurer que le contenu transmis ou télécharger sur l’Application ne contient aucun virus ou programme malveillant.
En cas de violation des stipulations énoncées ci-dessus ou plus généralement, d’infraction aux lois et réglementations en vigueur, Buzziit se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer le Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, et de prendre toute mesure appropriée.
7. Publication de contenu
a) Licence d’utilisation
Les Services permettent à l’Utilisateur de créer, charger, publier, envoyer, recevoir et stocker de contenu. L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits de propriété relatif à ce contenu.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Utilisateur concède à Buzziit une licence mondiale, non-exclusive, pour le monde entier, libre de droit et de redevances et pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pour héberger, stocker, mettre en cache, utiliser, reproduire, afficher, publier, traduire, adapter, modifier, analyser, distribuer, sous-licencier et/ou utiliser le contenu que l’Utilisateur soumet lors de l’utilisation de l’Application et notamment toute information, photographie, vidéo ou autre contenu échangé dans le cadre de l’utilisation des Services.
Cette licence d’utilisation a pour but de permettre à Buzziit d’exploiter, de développer, de fournir et d’améliorer l’Application et les Services.
Dans ce cadre, l’Utilisateur autorise également Buzziit à utiliser tout contenu qu’il aurait diffusé publiquement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs tiers pour fournir les Services et faire la promotion de l’Application.
b) Interdictions
L’Utilisateur s’interdit de publier un contenu qui serait notamment de nature à :
- porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité ;
- constituer une infraction pénale et notamment une des suivantes : apologie de crimes contre l’humanité, négation ou minimisation de crimes contre l’humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, diffusion d’images violentes ou pédophiles, incitation à la violence, incitation à la violence sexuelle et ou sexiste, atteinte à la dignité humaine, harcèlement, injure raciale, injure sexiste, atteinte au droit à l’image et à la vie privée ;
- constituer une infraction relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
- porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes ou de la protection des mineurs.
Buzziit se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu contraire aux stipulations ci-dessus, de tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance dans les conditions requises par la loi et/ou qu’elle jugerait contraire aux CGU.
c) Signalement pour contenu illicite
En cas de contenu illicite, l’Utilisateur doit s’adresser en premier lieu à l’auteur du contenu. Si ce dernier refuse de retirer ledit contenu, l’Utilisateur a la possibilité de signaler à Buzziit le contenu qu’il estime illicite.
À ce propos, l’Utilisateur est informé que Buzziit en qualité d’hébergeur n’a l’obligation de surveiller en permanence l’ensemble des contenus qu’il stocke et doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis.
L’Utilisateur doit adresser son signalement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Buzziit situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.buzziit.fr/mentions-legales.
Ce signalement devra comporter les éléments suivants :
- nom, prénom et adresse électronique de l’Utilisateur ;
- description du contenu litigieux, sa localisation précise sur l’Application et, si possible, les adresses électroniques qui l’ont rendu accessible ;
- motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré ;
- copie de la première demande de retrait adressée à l’auteur ou preuve de l’impossibilité de le contacter étant précisé que celle-ci n’est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie ou crime contre l’humanité.
8. Propriété intellectuelle
Buzziit est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits portant sur l’Application et, notamment, du droit d’héberger, utiliser, stocker, afficher, reproduire, modifier, adapter, publier, éditer et distribuer tout ou partie des éléments qui la composent, notamment, les marques, logos, graphismes, photographies, images animées ou non, séquences vidéos, sons, textes, commentaires, données et bases de données, applications et codes informatiques utilisées pour le fonctionnement de l’Application, et contenus diffusés dans l’Application. Tous les droits patrimoniaux et moraux afférents à ces éléments demeurent la seule propriété de Buzziit.
Toute reproduction, représentation, réédition, redistribution, utilisation, transformation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments susmentionnés, y compris les applications informatiques, ainsi que toute opération visant à accéder au code source et logiciels de l’Application, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, sont strictement prohibés.
Seuls un droit d’accès à l’Application et un droit d’usage de celle-ci sont reconnus à l’Utilisateur à titre gratuit. Ces droits d’accès et d’usage conférés à l’Utilisateur par Buzziit sont personnels, limités aux seules fins de permettre le téléchargement et l’utilisation de l’Application, non cessibles, non sous-licenciables, révocables et non exclusifs. L’Utilisateur ne peut pas utiliser l’Application autrement que de la manière autorisée par les CGU.
En outre, toute reproduction totale ou partielle de la marque « Buzziit », sans l’autorisation écrite de Buzziit est strictement prohibée.
L’Utilisateur reconnaît que le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’engager sa responsabilité tant civile que pénale et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.
9. Liens hypertextes
Les liens hypertextes intégrés le cas échéant dans l’Application en direction de sites internet ou d’autres sources d’informations gérés par des sites tiers, ne sauraient engager la responsabilité de Buzziit quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes. L’Utilisateur reconnaît et accepte que Buzziit n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites. En conséquence, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des éventuelles conditions générales et politiques de confidentialité de ces sites internet avant de les utiliser.
10. Responsabilité de l'utilisateur
Tout Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application et des Services s’effectue sous son entière et exclusive responsabilité.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, il en informe sans délai Buzziit aux fins du blocage de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et mot de passe et qu’il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation de ces éléments à un tiers.
L’Utilisateur reconnait que toute utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU est de nature à engager sa responsabilité et pourra entraîner la suspension ou suppression, sans préavis ni indemnité, de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’accéder à tout ou partie de l’Application.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de ses actes, contenus et informations téléchargés sur l’Application.
L’Utilisateur est responsable de toutes les réclamations, responsabilités, dommages, coûts et dépenses subis ou engagés par Buzziit découlant d’une violation de sa part des CGU.
11. Responsabilité de buzziit
Buzziit s’efforce, sur la base d’une obligation de moyens, de mettre à disposition l’Application avec diligence et selon les règles de l’art.
Le droit d’utilisation de l’Application est concédé à l’Utilisateur sans aucune garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment portant sur la qualité des fonctionnalités proposées sur l’Application ou leur adéquation à un usage particulier de l’Utilisateur.
La responsabilité de Buzziit ne peut pas être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières et de profits notamment) que l’Utilisateur pourrait subir, pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion à l’Application, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter à l’Application, ou du non fonctionnement de l’Application.
Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation de l’Application ou de l’impossibilité de l’utiliser.
En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de Buzziit ne saurait être engagée qu’en raison de dommages directs causés à l’Utilisateur, du fait d’une faute prouvée de sa part, à l’exclusion de tous dommages indirects et immatériels de quelque nature qu’ils soient, tels que perte de profits, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d’image, préjudice financier, commercial, immatériel, coût engendré par le recours à un autre prestataire.
12. Résiliation
a) Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment et de plein droit son Compte Utilisateur à partir des paramètres de l’Application en cliquant sur l’option « mon compte » puis « paramètres » puis « suppression de compte ».
La suppression du Compte Utilisateur entraîne la réalisation des CGU et ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit.
b) Résiliation à l’initiative de Buzziit
En cas de manquement par l’Utilisateur à une ou plusieurs obligations qui lui incombent au titre des CGU ou d’utilisation qui pourrait présenter un risque notamment légal ou technique, Buzziit se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de supprimer le Compte Utilisateur d’un Utilisateur et résilier les CGU.
En toute hypothèse, Buzziit informe l’Utilisateur de cette résiliation par e-mail ou par tout autre moyen.
c) Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation des CGU, Buzziit procède à la suppression de toutes données personnelles relatives à l’Utilisateur dans ses systèmes d’information, à l’exception des informations qui doivent être conservées par Buzziit au titre de ses obligations légales.
13. Données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par Buzziit sont nécessaires pour utiliser l’Application.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de Buzziit disponible https://www.buzziit.fr/confidentialite afin de savoir comment sont traitées ses données personnelles.
14. Modification des CGU
L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur des CGU est celle qui est mise en ligne sur l’Application à la date de son accès sur l’Application, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve.
Buzziit se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Il est ainsi vivement recommandé à l’Utilisateur de consulter fréquemment les CGU afin de prendre connaissance de tout changement et d’en conserver une copie.
Toute modification des CGU fera l’objet d’une information à l’Utilisateur par tout moyen adéquat quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. Toute utilisation de l’Application à l’issue de cette période sera soumise aux nouvelles CGU et constitue une acceptation des CGU modifiées.
15. Nullité et indépendance
Dans le cas où l’une des stipulations des CGU venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette stipulation sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante du CGU. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres stipulations du CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
16. Non-renonciation
Le fait pour Buzziit de ne pas de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits au titre des CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation de sa part à l’exercice du droit en cause. En outre, Buzziit se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément octroyés au titre des présentes.
17. Intégralité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Buzziit et remplacent toutes les conditions applicables précédentes qui régissaient l’accès et l’utilisation de l’Application avant la date de la dernière mise à jour indiquée en en-tête.
18. Cessions
L’Utilisateur ne peut pas céder ses droits et obligations en vertu des CGU sans le consentement de Buzziit.
19. Titres
Les intitulés des articles des CGU n’ont qu’une valeur indicative et n’ont pas de valeur contractuelle. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article fait foi.
20. Langue
Les CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
21. Réclamations - support technique
En cas de question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, ou pour toute réclamation en lien avec l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Buzziit (i) par e-mail à l’adresse suivante : support@buzziit.com et (ii) par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.buzziit.fr/mentions-legales. Buzziit répondra à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
22. Loi applicable
Les CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
23. Résolution des litiges
Pour toute réclamation ou différend, l’Utilisateur est invité à contacter Buzziit en premier lieu soit par e-mail à l’adresse suivante : legal@buzziit.com, soit par courrier postal à l’adresse de son siège social situé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant sur le lien suivant : https://www.buzziit.fr/mentions-legales, de façon à permettre la recherche d’une solution amiable.
L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable de son litige l’opposant à Buzziit. Il peut notamment recourir à un médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Eu égard à la nature des Services, l’Utilisateur peut notamment choisir de recourir au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont l’adresse est la suivante : Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris. Pour plus d’informations à ce sujet, l’Utilisateur est invité à consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr
24. Juridiction compétente
Pour le règlement de tout litige que Buzziit et l’Utilisateur n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux juridictions françaises.